850 000 euros par an. C’est la jolie somme que le bailleur social Actis aurait illégalement prélevé à ses locataires ces dernières années. En décembre 2023, l’agence de contrôle des organismes locatifs sociaux (Ancols), relève notamment que le bailleur social « récupère auprès des locataires la levée des encombrants » ce qui est « non conforme aux dispositions du décret 82-955 du 9 novembre 1982 modifié ». Concrètement, sur l’année 2020, le rapport note qu’Actis facture des charges pour l’évacuation des gros déchets, que ce soit des ordures ménagères ou des encombrants. Or les encombrants ne peuvent pas être facturés aux locataires… Le Droit au logement (Dal) et la CNL (Confédération nationale du logement) ont donc demandé le remboursement aux locataires des sommes indûment facturées, sans résultat pour l’instant. La suite devrait se dérouler devant la justice...
